Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie
Article 129
Versions de la disposition
129. Le commissaire-enquêteur et toute personne agissant sous son autorité doivent, avant de permettre l’accès à un rapport ou aux documents annexés ou d’en transmettre une copie, les modifier de façon à respecter toute interdiction qui en affecte certaines parties.
Le premier alinéa ne s’applique toutefois pas au rapport et documents communiqués ou transmis au ministre.
